Le présent accord complète les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de BtpSigne. Il encadre les données personnelles que le client professionnel confie à BtpSigne pour utiliser le logiciel. Il s’applique pendant la durée du contrat et tant que ces données sont traitées pour le compte du client.
1. Rôles des parties
Le client professionnel détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des données qu’il saisit dans BtpSigne, notamment celles de ses propres clients, fournisseurs et collaborateurs. Il agit comme responsable du traitement. PrestaWeb, éditeur de BtpSigne, traite ces données pour lui fournir le service et agit à ce titre comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les traitements que PrestaWeb réalise pour ses propres besoins, tels que la gestion des comptes, de la facturation de l’abonnement et de l’assistance, sont décrits dans la politique de confidentialité.
2. Traitements confiés
Les traitements ont pour objet l’hébergement et le fonctionnement des fonctions BtpSigne utilisées par le client : gestion des tiers, devis, factures, chantiers, interventions, achats, règlements, documents et, après activation, échanges de facturation électronique. Les opérations peuvent comprendre l’enregistrement, l’organisation, la consultation, la transmission demandée par le client, la sauvegarde, l’export et la suppression des données.
Les personnes concernées peuvent être les clients, prospects, fournisseurs, représentants, salariés, intervenants et utilisateurs du client. Les données peuvent comprendre leurs coordonnées, informations professionnelles, documents commerciaux, éléments de chantier et échanges associés. Le client s’engage à ne saisir que les données nécessaires à son activité et à informer les personnes concernées conformément à ses obligations.
3. Instructions et confidentialité
PrestaWeb traite les données confiées selon les instructions documentées du client. Les paramètres du compte, les actions des utilisateurs autorisés et les demandes écrites adressées au support constituent de telles instructions. PrestaWeb informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation applicable, sauf interdiction légale. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité.
4. Sécurité
PrestaWeb met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment la gestion des accès, la limitation des habilitations, la maintenance de l’application et les sauvegardes nécessaires au fonctionnement du service. Le client reste responsable de la gestion des accès de ses propres utilisateurs et de la sécurité des équipements qu’ils utilisent.
5. Prestataires et transferts
Le client autorise de manière générale le recours aux prestataires nécessaires à l’hébergement, à la maintenance et aux fonctions activées dans BtpSigne. L’hébergement indiqué dans les mentions légales est assuré par IONOS. PrestaWeb tient à disposition du client les informations sur les autres prestataires intervenant pour le compte du service. Elle informe le client d’un changement significatif de prestataire afin qu’il puisse présenter une objection motivée. Tout transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, s’il intervient, doit être encadré par les garanties exigées par la réglementation.
6. Assistance et incidents
Compte tenu des informations dont elle dispose, PrestaWeb aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à satisfaire aux obligations relatives à la sécurité, aux analyses d’impact et aux notifications d’incidents. Elle informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’elle a connaissance d’une violation de données personnelles confiées dans le cadre du service, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires.
7. Fin du contrat
Le client est invité à exporter les données dont il a besoin avant la fermeture effective de son compte, selon les possibilités de l’application. À la fin du service, PrestaWeb supprime ou anonymise les données traitées pour son compte, sous réserve des obligations légales, des opérations de sauvegarde et des délais techniques nécessaires. Les conditions de restitution applicables figurent également dans les CGU.
8. Vérification et contact
PrestaWeb met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord et coopère, dans les conditions prévues par le RGPD, aux vérifications demandées par le client. Les demandes relatives à cet accord peuvent être adressées à notre formulaire de contact.